Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 
CLIENT CONSOMMATEUR


Article 1 – DISPOSITIONS GENERALES – CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (« les CGV ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par la société 3DEC Consulting, SAS enregistrée auprès du Registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro 890784457 et dont le siège social est situé 55b rue Custine 75018 Paris (« la Société »). Les CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre la Société et les clients (les « Clients »).


1.3 Le Client reconnait ainsi avoir la pleine capacité pour s’engager lorsqu’il passe Commande et s’engage à fournir des éléments véridiques quant à son identité. 


Les professionnels qui souhaitent passer une Commande auprès de la Société sont invités à contacter directement cette dernière. Sont exclues du champ d’application des CGV les ventes directement conclues auprès des partenaires commerciaux de la Société via leur propre site internet, lesquels disposent de leurs propres conditions de vente.

Les CGV forment le contrat qui définit les modalités d’achat des Produits en ligne et qui est conclu sous la condition suspensive de disponibilité des Produits et sous la condition résolutoire de non-incident dans l’encaissement des sommes dues à la Société.


Article 2 – DEFINITIONS

Dans le cadre des CGV, les termes reproduits ci-après, dès lors qu’ils comprendront en première lettre une majuscule, auront la signification suivante :

- « Client » désigne l’utilisateur du Site qui achète des Produits sur le Site. Les stipulations des CGV s’appliquent uniquement aux Clients consommateurs ou non professionnels. Par Client « consommateur », il convient d’entendre toute personne physique de plus de 18 ans qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Un Client « non-professionnel » s’entend comme toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

- « Commande » désigne une demande de Produits effectuée par le Client sur le Site ;

- « Droit de propriété intellectuelle » désigne tout droit portant sur un brevet, une demande de brevet, une marque ou demande de marque, un dessin et/ou modèle, tout droit d’auteur, droit de prévenir l’extraction non autorisée d’un recueil de données, savoir-faire et tout autre droit de propriété intellectuelle reconnu par la législation applicable ;

- « Politique de confidentialité » : désigne la politique de confidentialité accessible sur le Site maison-rochedart.fr destinée à informer les Clients, des engagements pris par la Société pour respecter ses obligations relatives à la protection des données à caractère personnel de ses Clients ;

- « Produits » désignent les produits vendus sur le Site ;

- « Site » : désigne le site internet, édité par la Société, dédié à la vente des Produits et accessible à l’adresse https://maison-rochedart.fr/ et tout autre URL, sur lequel les Produits sont décrits et accessibles ;

Article 3 – ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CGV

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d'une manière lisible et compréhensible, des CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et en particulier :

    1. Les caractéristiques essentielles des Produits ;
    2. Le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
    3. En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la Société s'engage à livrer le Produit ;
    4. Les informations relatives à l'identité la Société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
    5. Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
    6. Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
    7. La possibilité de recourir à une médiation de la consommation en cas de litige ;
    8. Les informations relatives au droit de rétractation ;

Le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes CGV, les avoir lues, comprises et acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne.

La Société se réserve le droit de modifier les CGV en raison d’une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle, technique ou liée à son activité, la version qui est applicable au Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.

En cas de modification des CGV, la Société s’engage à informer les Clients des modifications apportées par courrier électronique ou par le biais d’une mention spéciale affichée sur le Site.


Article 4 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

4.1. Processus de passation de la Commande

Pour acheter un ou plusieurs Produits sur le site, le Client sélectionne chaque Produit et l’ajoute à son panier. Une fois sa sélection terminée, il doit confirmer son panier pour passer à la Commande (1er clic)

A ce stade, le Client est redirigé vers une page contenant :
Un récapitulatif des Produits sélectionnés, les prix correspondants, les modalités et les frais de livraison. Il lui revient alors de vérifier et éventuellement de corriger le contenu de son panier. 
Il lui revient de les lire attentivement avant de valider l’ensemble de la Commande. 

Cette validation de la Commande après vérification du panier et lecture des CGV (2nd clic) vaut conclusion du Contrat et le Client reconnaît que le 2nd clic entraîne une obligation de paiement de sa part. 

Le Client est alors redirigé vers la page de paiement. Il peut choisir entre les différents modes de paiement proposés et procède au paiement de sa Commande. 

Après avoir validé sa Commande et effectué son paiement, le Client reçoit, sur l’adresse email qu’il a communiquée pour créer son compte un message de confirmation de la part de la Société. Ce message contient le récapitulatif de sa commande (Produit sélectionnés, prix, modalités et frais de livraison).

En cas de non réception de la confirmation de la Commande, il est recommandé au Client de contacter la Société via le formulaire de contact présent sur le site. 

Le Client reçoit ensuite une facture d’achat transmise sous forme électronique, ce que le Client accepte expressément. 

Il est vivement conseillé au Client de conserver ce message de confirmation et la facture d’achat qui lui est également transmise sous format électronique puisque ces documents peuvent être produits à titre de preuve du Contrat. 

4.2 Cas de refus de validation de la Commande par la Société

La Société se réserve le droit de refuser votre Commande pour tout motif légitime, dont par exemple :
Commande non conforme aux CGV ;
Quantités commandées ne correspondant pas à un usage normal par un Client consommateur ;
Non-paiement d’une Commande précédente ou litige en cours concernant une Commande précédente ;
Soupçon de fraude sur la Commande (étayés par un faisceau d’indices concordants). 


Article 5 - SPECIFICATIONS ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

5.1 Spécifications des Produits 

Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur les sites Internet de la Société, de même, le cas échéant, que des informations sur l'utilisation du produit. 

Bien que la Société veille de manière raisonnable à ce que les spécifications soient exactes, celles-ci, sous réserve de certaines exceptions, comme les informations tarifaires, sont données par les fournisseurs de la Société. 

Les Spécifications sont présentées en détail et en langue française. Les Parties conviennent que les illustrations, vidéos ou photos des Produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de la Société. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société. 

5.2 Disponibilité des Produits

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Cette disponibilité des Produits est normalement indiquée sur la page spécifique du Produit. 

Cependant, dans la mesure où la Société ne procède pas à la réservation de stock (sauf cas particuliers de Produits signalés en pré-commande sur la fiche Produit), la mise au panier d’un Produit ne permet pas de garantir absolument la disponibilité du Produit ainsi que son prix. 

Dans l’éventualité où un Produit deviendrait indisponible après la validation de la Commande du Client, la Société l’en informera immédiatement par email. La Commande sera automatiquement annulée et la Société procédera au remboursement du prix du Produit initialement commandé, ainsi que de toute somme versée au titre de la Commande. 

Cependant, si la Commande contient d’autres Produits que celui devenu indisponible, ceux-ci seront livrés au Client et les frais de livraison ne seront pas remboursés. 


Article 6 – PRIX DES PRODUITS

6.1 Prix de référence indiqués sur les sites

Le prix de référence des Produits proposés sur le site est le prix conseillé par la marque, le fabricant ou son représentant officiel. A défaut, il s’agit d’un prix déterminé en fonction des prix auxquels le Produit est communément vendu dans un panel d’enseignes le distribuant.

6.2 Modification des prix indiqués sur les sites

Les prix des Produits sont indiqués sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont indiqués hors taxe, hors droits de douane et hors frais de port, et tiennent compte des éventuelles réductions qui seraient accordées sur le Site. La Société se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment, dans le respect de la législation applicable. 

Les Produits commandés seront facturés sur la base du prix en vigueur sur le site au moment de la validation de la Commande. 

6.3 Prix des produits

Dans la mesure où de nombreux Produits sont importés depuis l’étranger (hors Union Européenne) sur demande des Clients, les prix des Produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes (hors TVA et hors droits de douane) sauf indications contraires. Ils sont précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en Euros hors taxe (hors TVA et hors droits de douane), sauf indications contraires, sur la page de Commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition.

Les prix des Produits n’incluent pas la TVA à l’importation, taxes à l’importation ou droits de douane, qui devront être réglés en sus et seront intégralement à la charge du Client, qui est redevable de ces taxes en tant que destinataire du Produit. 

Les prix des Produit(s) n'incluent pas les frais d'emballage, de conditionnement, d'expédition, de transport, d'assurance et de livraison du/des Produits à l’adresse de livraison.

6.4 Paiement des taxes

Le Client est seul responsable du processus de déclaration et de paiement de la TVA à l’importation lors du dédouanement du Produit. Il pourra lui être demandé de s’acquitter de la TVA à l’importation. Dans la mesure où cette taxe n’est pas du ressort de la Société, elle ne pourra pas être tenue au remboursement de cette taxe. 

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. La Société n’a aucun contrôle sur ces droits et sommes.

Ils seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). La Société invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. 


Article 7 – PAIEMENT DU PRIX DES PRODUITS

7.1 Moment du paiement

Le paiement de la totalité du prix de la Commande doit être effectué juste après la validation de la Commande.

7.2 Modes de paiement

Pour régler sa Commande, le Client peut choisir entre différents modes de paiement : 

Paiement par carte bancaire : 

Seules sont acceptées les cartes bancaires rattachées à un établissement bancaire situé en France ou les cartes bancaires internationales (Visa, MasterCard, American Express et Maestro). Le Client garantit la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour payer avec la carte bancaire utilisée. Il reconnaît expressément que l’engagement de payer donné par carte est irrévocable et que la communication de son numéro de carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du montant total correspondant aux Produits commandés. Le montant sera débité au moment de validation de la Commande. 

Les paiements par carte bancaire sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée et les informations sur les cartes bancaires communiquées bénéficient du procédé de cryptage SSL. 

Paiement par bons d’achat et/ou codes promos

Les bons d’achat et/ou codes promotionnels émis par la Société peuvent être utilisés pour payer toute ou partie de la Commande. Ces bons d’achat et/ou codes promotionnels ne sont valables qu’une fois. En cas de tentative d’utilisation frauduleuse des bons d’achat et/ou codes promotionnels, la Société pourra procéder à l’annulation pure et simple de la Commande. 

De façon générale, en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement de la Commande, la Société se réserve le droit de suspendre et/ou d’annuler ladite Commande. 

La Société se réserve le droit de suspendre à tout moment quelconque des modes de paiement, notamment dans le cas où un prestataire de services de paiement ne proposerait plus le service utilisé ou dans le cas d’un litige avec un Client concernant une Commande précédente. 

La Société se réserve la possibilité de mettre en place une procédure de vérification des Commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au Client d’adresser par email ou par courrier à la Société une copie d’une pièce d’identité, un justificatif de domicile ainsi que la copie de la carte bancaire ayant servi au paiement. Des indications précises sur le contenu exact des informations demandées (pour préserver la confidentialité de ses données) seront communiquées au Client en cas de vérification. La commande ne sera validée qu’après réception et vérification des pièces envoyées.


Article 8 - LIVRAISON – DEDOUANEMENT – RECEPTION

8.1 Livraison

Avant la validation de la Commande, la Société communique au Client des informations concernant les différentes modalités de livraison ainsi que leurs tarifs respectifs.

La Société mettra tout en œuvre pour que le/les Produit(s) soi(en)t livré(s) à la date prévue pour la livraison. Toutefois ces délais sont communiqués à titre indicatif. En cas de retard de plus de 30 jours à compter de la réception du paiement du prix des Produits la vente pourra être résolue par le Client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par tout autre support écrit durable, dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Dans l’hypothèse où le Produit serait reçu, avant la date de réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aucune résolution du Contrat, ni aucune restitution des sommes quelconques n’interviendra.

 

En cas de difficulté, la Société s’engage à communiquer rapidement avec le Client pour l’en informer et rechercher avec lui une solution adéquate.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits que Vous avez commandés seront livrés en une seule fois.

Le transport aérien, l'expédition et/ou la livraison du/des Produit(s) seront intégralement pris en charge par le Client ("Frais de livraison"). Ces frais de livraison sont inclus dans le prix final facturé au Client lors de la Commande. Par contre, les frais éventuels de douane ne sont pas compris dans le prix facturé au Client par la Société. 

En fonction des modalités choisies par le Client, la livraison sera effectuée, soit à l’adresse mentionnée par le Client, soit le cas échéant, dans un point relais choisi par le Client parmi la liste des points disponibles. Il incombe donc au Client de bien vérifier les indications communiquées pour la livraison car il reste seul responsable en en cas de défaut de livraison dû à des informations incomplètes ou erronées. 


8.2 Dédouanement

Lors de son achat, le Client achète le produit hors taxes et devient importateur du produit acheté en sa qualité de destinataire du Produit. 

Il est donc en particulier responsable des processus d'import et dédouanement du produit auprès des bureaux locaux de douane. En fonction du prix de sa commande, il pourra lui être demandé de s'acquitter des droits de douane (pour les Produits d’une valeur en douane supérieure à 150 €).

Le Client est seul responsable du processus de déclaration des droits de douane lors du dédouanement du Produit. Ces droits de douane, qui ne sont pas facturés au Client par la Société, ne relèvent pas du ressort de la Société. Cette dernière ne pourra donc pas être tenue du remboursement de ces droits. 


8.3. Réception

Lors de la réception du Produit, le Client s’engage à vérifier que le Produit est complet et qu’il n’est pas endommagé. 

En cas de défaut, le Client devra prendre contact avec le Service Client de la Société dans les quatorze jours (hors jours fériés) suivant la date de réception du Produit. Toute réclamation déposée hors délai ne pourra être traitée. 

Si le bien-fondé de la réclamation est reconnu, il sera reconnu au Client, dans les plus brefs délais et à aux frais de la Société :

-          soit, d’obtenir le remboursement intégral du prix effectivement payé au titre de la Commande non livrée/non conforme ;

-          soit, le renvoi d’un Produit identique, sous réserve de disponibilité.

La Société conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral et au parfait encaissement du prix par la Société, et ce, quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des Produits vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.


Article 9 – RETRACTATION


9.1 Principe et délai

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose du droit de se rétracter, sans donner de motif et sans avoir à payer de pénalités, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception de sa Commande ou de la conclusion du contrat. En cas de Commande de plusieurs Produits, le délai court à compter de la réception du dernier Produit. 

Tout dommage subi par le Produit, qui résulterait de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, peut être de nature à engager du Client. La Société se réserve le droit de prélever le montant de la réparation directement sur le montant restitué au Client, par compensation, ce que ce dernier accepte par avance. Parallèlement, en cas de non-réception du (des) Produits par la Société, le Client rapporter la preuve de leur envoi.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des Produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.


9.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer la Société de son intention de se rétracter soit en remplissant le formulaire type dont un modèle figure ci-après, soit en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté et exprimant son intention de se rétracter dans le délai de 14 jours mentionné plus haut. 


Modèle-type de formulaire de rétractation : 

A l’attention de la Société Maison Roche D’Art, (nom du site concerné), 

Je soussigné ______ vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :
Dénomination du Produit :
Date de la commande et de la réception : 
Numéro de commande : 
Numéro de suivi de la demande de rétractation : 
Nom du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client : (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier
Date : 

Ce formulaire doit être envoyé, accompagné de la facture d’achat, à la Société à l’une des adresses suivantes par courriel à support@maison-rochedart.fr


Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’envoi de la notification de sa rétractation pour renvoyer le Produit à la Société dans son emballage d’origine, les frais de retour étant à la charge exclusive du Client. 

Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) pour permettre une remise en vente par la Société. En cas de réception de Produits ouverts, utilisés, incomplets, endommagés ou salis, la Société ne procédera à aucun remboursement et pourra même, si elle le juge nécessaire et adéquat, engager la responsabilité du Client pour dépréciation du Produit. 

En cas de retour du Produit dans les conditions prévues par la loi et les CGV, la Société procédera à l’échange (sous réserve de disponibilité) ou au remboursement de la totalité des sommes versées par le Client, frais de livraison inclus, dans les 14 jours de la notification de rétractation, à moins que le Produit ne soit renvoyé après. Dans ce cas, la Société ne procédera au remboursement qu’après la réception et la vérification de l’état du Produit retourné. 

 

A défaut de réception par la Société, dans le délai de quatorze (14) jours, des Produits retournés ou de la preuve de leur expédition par le Client, le remboursement sera alors différé à la première de ces deux dates : la réception par la Société des articles ou la réception par la Société de la preuve d’expédition des Produits par le Client.


Ce remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour payer la Commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement. En cas de paiement par chèque cadeau/ code promotionnel, le Client sera remboursé soit par l’envoi de nouveaux chèques cadeau/codes promotionnels pour un montant identique à celui payé sous cette forme. 


Article 10 – GARANTIES


10.1 Garanties légales


La Société reste tenue des défauts de conformité du bien conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation ainsi que des vices cachés de la chose vendue conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. 

Lorsqu’il agit dans le cadre de la garantie légale de conformité pour les Produits ne correspondant pas à la Commande (telle que prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation), le Client Consommateur :
Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance pour agir
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation
Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité pendant les 24 mois suivant la délivrance du bien si le Produit est neuf, et durant les 6 mois suivant la délivrance si le Produit est vendu d’occasion. 

Le Client peut également décider d’agir dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil pour les vices provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie contractuelle. 

Les Produits vendus sur le Site ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la Société, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum huit (8) jours à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

La Société remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation par la Société du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ayant servi au paiement.

La garantie de la Société est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice et effectivement payés par le Client.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.


10.2 Garantie Fabricant


Certains Produits en vente sur le Site bénéficient d’une garantie contractuelle accordée par le fournisseur ou le fabricant du Produit, à laquelle la Société n’est pas directement partie. 

L’existence de ce type de garanties est mentionnée, le cas échéant, sur la page spécifique du Produit.

 
Si le Client souhaite faire jouer cette garantie, il convient qu’il le signale à la Société par un contact avec le Service Client et qu’il consulte lui-même les modalités d’application de la garantie, qui sont généralement insérées dans la boite concernant le Produit. 

Il est rappelé que le bénéficie de la Garantie Fabricant ne fait pas obstacle à l’application des dispositions légales concernant la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés. 


Article 11 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Pour les besoins de la fourniture des, la Société, collecte et traite les données à caractère personnelles de ses Clients. Les conditions de cette collecte et de ce traitement, ainsi que les droits des Clients à cet égard, sont définis par la Politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante : https://maison-rochedart.fr/pages/politique-de-confidentialite

Article 12 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


Sauf mention contraire spécifiquement énoncée sur la page d’un Produit, les ventes de Produits sur le site n’entrainent aucun transfert de propriété intellectuelle sur les Produits vendus. 

Les marques, noms de domaines, Produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement le contenu du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société ou de leur propriétaire initial et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des CGV.

Le Client n’est en aucun cas autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, le contenu du Site sans autorisation expresse, écrite et préalable de la Société.

Article 13 – RESOLUTION

Un manquement par l’une (1) ou l’autre des Parties à l’une (1) ou l’autre de ses obligations stipulées aux seins des CGV autorise l’autre à résilier celles-ci de plein droit et immédiatement, si la Partie défaillante ne remédie pas audit manquement dans un délai de quinze (15) jours après réception de la lettre de mise en demeure adressée avec demande d’avis de réception, sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels la partie lésée pourrait prétendre.

  1. Un manquement inclut notamment :

(i) de la part de la Société :

- l’absence de livraison des Produits commandés dans le délai indiqué lors de la Commande ou au plus tard dans les trente (30) jours suivants la Commande.

(ii) de Votre part :

- le non-paiement à l'échéance des Produits commandés ;

(iii) de la part des deux Parties :

- en cas de survenance d’un évènement portant atteinte à l’image et à la réputation de l’une ou l’autre des Parties.

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes des CGV, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.


Article 14 - FORCE MAJEURE

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli aux CGV pour toute inexécution liée à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil et telle qu’appréciée par la jurisprudence, à la condition qu’elle le notifie à l’autre Partie et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure.

 Si un tel évènement venait à empêcher les Parties d’exécuter leurs obligations pendant un délai supérieur à trente (30) jours, l’exécution des CGV serait suspendue et les Parties s’engagent à entamer des discussions pour trouver une solution alternative.

Si les Parties ne trouvaient pas de solution alternative à l’expiration d’un délai de huit (8) jours calendaires supplémentaire, les CGV serait alors résolues de plein droit, à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par la partie la plus diligente, sans qu’aucune indemnité ne soit due.

 Les Parties conviennent que les pandémies font partie des cas de force majeure.

 
Article 15 – EXCLUSION DE RESPONSABILITE 


Nonobstant toute disposition contraire énoncée aux présentes, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de pertes ou de dommages dus à une utilisation inappropriée du/des Produit(s) par le Client, incluant notamment une modification ou une altération du/des Produit(s) non autorisée par la Société.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure.

Enfin, la responsabilité de la Société est limitée au montant du contrat conclu avec le Client.


Article 16 – SUSPENSION – RÉSILIATION DE COMPTE

La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d’un Client qui contreviendrait aux dispositions des CGV, ou de manière générale aux dispositions légales applicables, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la Société.

Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne pourra commander ultérieurement ni créer de nouveau compte sur le Site, sans l’autorisation préalable de la Société.


Article 17 – ARCHIVAGE – PREUVE


Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions. 


Lors de chaque Commande, le récapitulatif de Commande est envoyé par email au Client et archivé sur le site web de la Société. 


L’archivage des communications entre la Société et le Client est effectué sur des registres informatisés qui sont conservés pendant 5 ans dans des conditions raisonnables de sécurité. Ces registres, sur lesquels sont enregistrés les échanges sur un support fiable et durable, sont considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre le Client et la Société. Ils peuvent être produits à titre de preuve du Contrat.


L'archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l'article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Le Client aura accès aux éléments archivés sur simple demande.



Article 18 - NULLITÉ ET MODIFICATION DES CGV


Si l’une quelconque des stipulations des CGV est jugée nulle, réputée non écrite, ou écartée par l’effet de la loi, d’un règlement ou d'une décision de justice, l’ensemble des autres stipulations contractuelles restera applicable. Toutefois, dans le cas où l’inapplicabilité ou l’invalidité affecterait gravement l’équilibre juridique du Contrat, les Parties s’engagent à remplacer la clause inefficace en trouvant un accord dont le résultat économique et juridique sera aussi proche que possible de ladite clause.


Toute tolérance de la part de la Société, dans l’application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque pour le Client. 



Article 19 – DROIT APPLICABLE – LANGUE


Les CGV et les opérations qui en découlent sont régies et sont soumises au droit français.

Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langue(s) étrangère(s), seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

Article 20 – REGLEMENT DES LITIGES

En cas de difficulté quelconque, le Service Client est à votre disposition pour trouver une solution amiable à l’adresse suivante : . 

Le Client est informé qu'il peut en cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service consommateur ou en l’absence de réponse de ce service, recourir à une médiation, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Article L.612-1 du Code de la consommation) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le client reste libre d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Le Client peut également recourir à la plateforme RLL (Règlement en Ligne des Litiges), accessible en cliquant sur le lien suivant : Plateforme RLL, une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs à la suite d’un achat en ligne. La plateforme transmet ensuite ces réclamations à un médiateur national compétent. Vous pouvez accéder à cette plateforme en suivant le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

En cas d’échec de la médiation, tout différend relatif à la validité, à l'interprétation et à l'exécution de tout ou partie des CGV sera de la compétence exclusive des juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.

Les questions concernant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation devraient nous être envoyées à support@maison-rochedart.fr

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